J.O. 112 du 15 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08397
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles
NOR : AGRF0300866V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 19 mars 2003 à l'accord national du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
D'une part, et
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs annexes FGTA-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier certaines clauses de l'accord national du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 avril 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.